Quelles obligations du règlement européen sur l'IA s'appliquent déjà à une entreprise du bâtiment ?

Réponse : deux, et elles s'appliquent depuis 2025 et 2026. L'obligation de maîtrise de l'IA, depuis le 2 février 2025. Les obligations de transparence, depuis le 2 août 2026. Les obligations dites « haut risque », elles, ne s'appliqueront qu'à partir du 2 décembre 2027.

1. La maîtrise de l'IA, depuis le 2 février 2025

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 impose à toute entreprise qui utilise un système d'IA de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de ces outils chez les personnes qui les emploient pour son compte.

Sa rédaction a été remplacée par le règlement (UE) 2026/1744 de juillet 2026 : d'une obligation de garantir un niveau suffisant, elle est devenue une obligation de prendre des mesures. Sa date, elle, n'a pas bougé. Le texte précise désormais qu'il n'impose pas d'atteindre un niveau déterminé chez une personne donnée.

Ce qui est attendu n'est donc pas un niveau de compétence, difficile à mesurer, mais la preuve d'avoir agi de façon proportionnée. Une demi-journée tracée vaut plus qu'une culture orale.

Depuis le 2 août 2026, le règlement prévoit que des autorités nationales de surveillance du marché contrôlent son application. En France, la loi qui les désigne n'est pas encore promulguée au 7 octobre 2026.

2. La transparence, depuis le 2 août 2026

L'article 50 pèse d'abord sur les fournisseurs : informer la personne qu'elle échange avec une IA, marquer les contenus générés. Pour l'entreprise qui utilise ces outils, il impose de signaler les images, sons ou vidéos qui imitent le réel (hypertrucages) et les textes générés publiés pour informer le public.

Pour une entreprise du bâtiment, cela concerne moins les chantiers que les fonctions support : un outil qui répond aux candidats, un assistant qui rédige des réponses à des demandes entrantes, des contenus produits pour la communication.

Les systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficient d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour la seule obligation de marquage lisible par machine.

3. Ce qui viendra, et quand

Le recrutement et la gestion des salariés relèvent de l'annexe III, c'est-à-dire du régime haut risque, applicable à partir du 2 décembre 2027. Une entreprise qui utilise déjà l'IA pour trier des candidatures n'est donc pas encore soumise à ces obligations, mais elle le sera, et l'inventaire de ses usages prend du temps.

Les systèmes intégrés comme composants de sécurité dans des produits réglementés (machines, ascenseurs, équipements) relèvent de l'annexe I, applicable à partir du 2 août 2028.

4. Une obligation qui ne vient pas du règlement européen, et qui compte autant

Le code du travail français impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste au regard de l'évolution des technologies, et conditionne tout licenciement économique à la réalisation préalable de tous les efforts de formation et d'adaptation.

Une entreprise qui documente sa montée en compétence pour se conformer au règlement européen constitue, sans le chercher, la première pièce de son dossier en cas de contentieux.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne qualifie aucun outil particulier : le classement d'un système dépend de son usage réel, pas de son nom commercial. Et elle ne remplace pas les textes, dont les versions consolidées font foi.

Sources

• Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, articles 4, 50 et 113, annexes I et III. Version consolidée, EUR-Lex.
• Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, JO L du 24 juillet 2026, en vigueur le 27 juillet 2026 : réécriture de l'article 4 sans changement de date, report des échéances haut risque au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028, délai de marquage au 2 décembre 2026 pour les systèmes génératifs préexistants.
• Code du travail, articles L. 6321-1 (adaptation au poste) et L. 1233-4 (efforts de formation et d'adaptation préalables au licenciement économique). Légifrance, versions en vigueur.

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