À quelle date les obligations « haut risque » s'appliquent-elles au recrutement et à la gestion des salariés ?

Réponse : le 2 décembre 2027. Cette date est celle fixée par le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, qui a reporté l'échéance initialement prévue au 2 août 2026.

Ce qui a changé, et ce qui n'a pas bougé

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE) 2024/1689 classe à haut risque, en son annexe III, les systèmes utilisés pour le recrutement, la sélection des candidats, l'attribution des tâches, la promotion, la rupture des relations de travail et l'évaluation des personnes au travail.

Le règlement (UE) 2026/1744, adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet et entré en vigueur le 27, a modifié quatre dates d'application. Deux concernent le haut risque :

• les systèmes autonomes de l'annexe III, dont ceux de l'emploi : 2 décembre 2027, au lieu du 2 août 2026 ;
• les systèmes intégrés comme composants de sécurité de produits relevant de l'annexe I : 2 août 2028, au lieu du 2 août 2027.

Trois échéances n'ont PAS bougé, et c'est ce que la lecture courante du report manque le plus souvent :

• les pratiques interdites de l'article 5 qui concernent le travail s'appliquent depuis le 2 février 2025 ;
• l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 s'applique aussi depuis le 2 février 2025 (sa rédaction a été remplacée par l'omnibus, qui en fait une obligation de moyens, mais sa date est inchangée) ;
• les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026.

Ce que l'échéance du 2 décembre 2027 veut dire concrètement

Un employeur qui utilise aujourd'hui un outil d'IA pour trier des candidatures, rédiger des offres ou préparer des entretiens n'est pas encore soumis aux obligations haut risque. Il l'est en revanche déjà à l'obligation de maîtrise de l'article 4, et à la transparence de l'article 50 lorsqu'il s'adresse à une personne.

Ce qui se prépare d'ici décembre 2027 n'est pas un dossier de conformité, c'est un inventaire : quels outils sont utilisés, à quelle étape du processus, par qui, et ce que l'entreprise serait capable de démontrer si on le lui demandait. Cet inventaire est long à constituer parce qu'une partie des usages n'a jamais été déclarée.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne dit pas si un outil donné relève ou non du haut risque : cette qualification dépend de l'usage réel, pas du nom du produit, et elle se tranche au cas par cas.

Elle ne remplace pas la lecture du texte. La version consolidée du règlement au Journal officiel fait foi ; tout commentaire, y compris celui-ci, en est une lecture.

Sources

• Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, annexe III (emploi, gestion des travailleurs et accès à l'emploi indépendant) et article 113 (dates d'application). Version consolidée, EUR-Lex.
• Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. Journal officiel de l'Union européenne, série L, 24 juillet 2026 ; entrée en vigueur le 27 juillet 2026.
• Dates inchangées pour ce qui touche l'emploi : les interdictions de l'article 5 qui concernent le travail s'appliquent depuis le 2 février 2025, notamment l'inférence des émotions sur le lieu de travail (article 5, § 1, f) et la catégorisation biométrique visant l'affiliation syndicale, les convictions ou l'orientation sexuelle (article 5, § 1, g) ; l'obligation de maîtrise de l'article 4 s'applique depuis la même date ; l'article 50 (transparence) depuis le 2 août 2026.
• Deux précisions que le règlement omnibus impose d'apporter. Il a ajouté à l'article 5 deux interdictions nouvelles, applicables à partir du 2 décembre 2026 (matériel intime non consenti, matériel relatif à des abus sexuels sur enfants) : elles ne concernent pas le recrutement, mais l'article 5 ne peut plus être présenté comme inchangé. Et sur l'article 4, c'est la date qui n'a pas bougé, pas le texte : il a été modifié et un article 4 bis a été inséré.

Cette page répond à une question. Si la vôtre porte sur votre propre situation, c'est l'objet d'un diagnostic dirigeant.